Taille des haies et élagage d'un arbre

par Fox, le 23 Décembre 2021 16h40

Mr Georges pourrait il nous renseigner sur nos droits lors de la taille des haies,ou la coupe de quelques branches gênantes pour ne pas abîmer matériel d'un arbre? Nous avons un agent DNF qui dégaine son carnet de PV dès qu'il voit une tronçonneuse ,pire que Lucky Luke

Phil.0

le 25 Décembre 2021 10h35

C'est dans le reglement général de police de votre commune que vous trouverez les informations. Il prévaut sur les interprétations de votre agent dnf trop pointilleux. Chez moi c'est 2m pour les haies mitoyennes, voir moins à l'approche des carrefours. Et les chemins doivent être élaguer pour 4m de large et 4 de hauteur. Rien que faire respecter ça par la commune est déjà laborieux.

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Benoît GEORGES

le 29 Décembre 2021 14h35

Les règlements régionaux sont d'application, notamment le Code du Développement territorial (CoDT) mais en outre, dans cette matière le règlement général de police de la commune peut être plus contraignant.

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Fox

le 30 Décembre 2021 12h09

Merci

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Déclaration de superficie - Flächenerklärung – Oppervlakteaangifte 2026

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La déclaration de superficie (DS) est une formalité administrative très importante. Votre déclaration de superficie et les annexes doivent être introduites via eDS du guichet PAC-on-Web pour le 3

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